Mentions légales

Informations légales relatives à l'exploitation du site pensionalimentaire.ca.

1. Éditeur du site

Nom : Simon Boileau

Statut : Particulier (personne physique)

Adresse : Montréal, Québec, Canada

Courriel : contact@pensionalimentaire.ca

Directeur de la publication : Simon Boileau

2. Hébergement

Le site est hébergé par GitHub, Inc., via le service GitHub Pages.

Siège social : 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Site web : github.com

Le nom de domaine pensionalimentaire.ca est enregistré auprès de OVHcloud Canada Inc. et administré par l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA).

3. Objet du site

pensionalimentaire.ca est un site informatif offrant un calculateur en ligne permettant d'estimer la pension alimentaire pour enfants selon le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, tel que défini par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Le site s'adresse principalement aux résidents du Québec concernés par une séparation ou un divorce impliquant la fixation d'une pension alimentaire pour enfants.

4. Limitation de responsabilité

Le contenu du site, incluant les résultats fournis par le calculateur, est proposé à titre indicatif et informatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas :

  • Un avis juridique professionnel
  • Une décision officielle du tribunal
  • Un substitut au formulaire SJ-786 requis pour toute procédure judiciaire
  • Un conseil personnalisé sur votre situation particulière

L'éditeur du site :

  • N'est pas avocat, notaire, médiateur accrédité ni juriste
  • Ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations et calculs présentés
  • Ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats, malgré tous les efforts déployés pour reproduire fidèlement les paramètres officiels

En cas de doute, ou pour toute décision engageant vos droits ou obligations, consultez un avocat en droit familial inscrit au Barreau du Québec ou un médiateur familial accrédité.

5. Sources officielles utilisées

Les paramètres numériques et la logique de calcul du site sont fondés exclusivement sur les documents publics publiés par les autorités québécoises et canadiennes, notamment :

La méthodologie détaillée est disponible sur la page méthodologie.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu textuel, graphique, logiciel et audiovisuel du site (à l'exclusion des logos, marques et documents officiels appartenant à leurs propriétaires respectifs — gouvernement du Québec, CIRA, Éducaloi, etc.) est la propriété exclusive de Simon Boileau.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, totale ou partielle, à des fins commerciales, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisation personnelle non commerciale (impression, capture d'écran des résultats pour usage privé) est autorisée.

7. Liens externes

Le site contient des liens vers des sites tiers (Justice Québec, LégisQuébec, Éducaloi, etc.). Ces liens sont fournis à des fins informatives.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenu responsable des informations, produits ou services qui y sont proposés.

8. Partenariats et affiliation

Le site pourra à l'avenir contenir des liens partenaires vers des services juridiques ou professionnels (avocats, médiateurs, plateformes de mise en relation). Le cas échéant :

  • Ces liens seront clairement identifiés comme partenaires
  • Ils n'influencent pas le résultat du calculateur, qui reste fondé exclusivement sur la loi
  • Une rémunération peut être perçue par l'éditeur en cas d'utilisation de ces services par un visiteur

9. Données personnelles

Le site est conçu pour fonctionner sans collecte de données personnelles. Les calculs s'effectuent localement dans le navigateur de l'utilisateur et aucune information saisie dans le calculateur n'est transmise à un serveur.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit québécois et canadien. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition légale contraire.

11. Modification des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.