Méthodologie et sources

Notre calculateur respecte intégralement le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, applicable à compter du 1er janvier 2026.

1. Fondement juridique

Au Québec, deux régimes coexistent pour fixer la pension alimentaire pour enfants :

  • Modèle québécois — s'applique aux couples non mariés (union de fait) et aux séparations devant un tribunal québécois. Régit par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
  • Lignes directrices fédérales — s'appliquent en cas de divorce (couples mariés). Régies par la Loi sur le divorce (Canada).

Notre calculateur implémente le Modèle québécois.

💡 Pour comprendre en détail lequel s'applique à votre situation et voir un exemple chiffré comparant les deux régimes, consultez notre article dédié : Modèle québécois vs Lignes directrices fédérales.

2. La formule de calcul

Le calcul suit fidèlement le formulaire officiel SJ-786 (Annexe I — Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants), parties 3 à 6.

Étape 1 — Revenu disponible (Partie 3)

Pour chaque parent :

Revenu disponible = Revenu annuel brut − Déduction de base (13 865 $) − Cotisations syndicales − Cotisations professionnelles

Étape 2 — Facteur de répartition

Facteur du parent = (Revenu disponible du parent ÷ Revenu disponible total) × 100

Étape 3 — Contribution alimentaire de base (Partie 4)

Lecture dans la Table de fixation 2026 (Annexe I du Règlement) selon le revenu disponible total et le nombre d'enfants.

💡 Les frais particuliers (article 9 du Règlement) s'ajoutent à cette contribution de base. Pour tout comprendre : notre guide complet de l'article 9.

Étape 4 — Calcul selon le mode de garde (Partie 5)

  • Garde exclusive (parent non-gardien < 20 % du temps) : pension complète selon facteur du non-gardien
  • Droit de visite prolongé (20–40 %) : compensation = (% temps − 20 %) × contribution de base
  • Garde partagée (chaque parent ≥ 40 %) : différentiel entre parts ajustées au temps

Étape 5 — Plafond capacité de payer (Partie 6)

Pension maximale = Revenu disponible du payeur × 50 %

3. Données utilisées

  • Déduction de base 2026 : 13 865 $ (Annexe I du Règlement, applicable à compter du 1er janvier 2026)
  • Table de fixation 2026 : ~100 paliers de revenu disponible × 6 colonnes (1 à 6 enfants), applicable à compter du 1er janvier 2026
  • Plafond capacité de payer : 50 % du revenu disponible du payeur

4. Sources officielles

5. Limites du calculateur

Ce calculateur est indicatif. Il ne prend pas en compte automatiquement les situations suivantes (à traiter au cas par cas) :

  • Revenus supérieurs à 200 000 $ (calcul discrétionnaire possible par le tribunal)
  • Situations de famille recomposée avec d'autres enfants à charge
  • Travailleurs autonomes avec déductions admises spécifiques
  • Pensions alimentaires entre conjoints (autres règles)
  • Demandes rétroactives ou ajustements pour antériorité

Pour ces situations, consultez un avocat en droit familial ou un médiateur accrédité.

6. Avertissement légal

Les résultats produits par ce calculateur sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer le formulaire SJ-786 officiel requis pour toute démarche judiciaire au Québec.

L'auteur du site décline toute responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait de ces résultats. En cas de doute ou pour une démarche officielle, consultez un avocat en droit familial inscrit au Barreau du Québec ou un médiateur familial accrédité.